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ATDA N04, Mars 2020
L’appréciation de l’existence d’un projet de concordat sérieux appartient au juge du fond
Patrice Samuel Aristide BADJI
ATDA N03, Décembre 2019
Rejet d’une demande d’expulsion pour défaut de qualité à agir et non-respect de la procédure de mise en demeure
Gilbert Coumakh FAYE
ATDA N08, Mars 2021
Le droit au bail à l’épreuve de la location gérance d’un fonds de commerce
Maurice KOM KAMSU
ATDA N04, Janvier 2020
Action en responsabilité non contractuelle dirigée contre l’Union : la prescription est acquise après trois ans depuis la date de l’arrêt définitif de la juridiction nationale d’Appel
Gilbert Coumakh FAYE
ATDA N04, Janvier 2020
Le preneur déchu du droit au renouvellement du bail, un occupant sans droit ni titre
Emmanuel Douglas FOTSO
ATDA N04, Janvier 2020
L’impossibilité de subordonner l’appel des décisions du juge du contentieux à un taux de ressort fixé par le droit national
Emmanuel Douglas FOTSO
ATDA N04, Janvier 2020
Le bénéfice de l’article 54 de l’AUVE : L’exigence d’éléments objectifs établissant le péril allégué
BIBOUM BIKAY François
ATDA N04, Janvier 2020
Les règles d’application du délai d’appel prévu par l’article 15 de l’AUPSRVE
Mahamoud Med A. AHMADOU
ATDA N04, Janvier 2020
Le paiement partiel d’une créance ne remet pas en cause son caractère liquide
JENDJOU NJEVEME Jean-Aimé
ATDA N04, Janvier 2020
Le nouveau visage de l’émission des valeurs mobilières étrangères dans la CEMAC
JENDJOU NJEVEME Jean-Aimé